Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client.
Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par e-mail par le Client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION – DÉFINITIONS
La société L’ATELIER PUBLIMOD est spécialisée dans le développement de films photographiques et le tirage de photographies sur supports papiers ou numériques.
Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
➢ Service : Toute prestation de développement et tirage de film ainsi que toute prestation complémentaire ;
➢ Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ; chaque fois que le Client fait appel aux services de la société L’ATELIER PUBLIMOD il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve.
Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par L’ATELIER PUBLIMOD.
Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.
ARTICLE 3 : COMMANDE
La commande est réputée passée lors de la signature d’un devis ou remise matérielle des pellicules à développer ou négatifs à tirer.
Le Client est alors réputé accepter les prestations commandées sans renonciation possible de sa part.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont mentionnés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (sauf les cas prévus à l'article 262 ter I du code général des impôts appelé CGI et / ou à certains Clients en raison de leur situation géographique).
Les prix sont indicatifs puisqu'ils sont soumis à l'évolution constante des prix des fournisseurs.
Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment en raison de modifications des prix des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de ventes.
La participation aux frais de livraison varie en fonction du transporteur sélectionné par le Client lors de la commande et le montant est indiqué avant la validation de la commande, frais qui seront susceptibles d’être ajustés lors de la facturation.
Les prix applicables au service L’ATELIER PUBLIMOD sont ceux affichés dans la rubrique « tarifs », au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par L’ATELIER PUBLIMOD.
Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement, sauf accord entre les parties.
En cas de retard dans le paiement d’une facture, des intérêts sur le montant de la facture seront appliqués au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, et ce, à compter de la date d’échéance de la facture.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉCEPTION DES TIRAGES
Selon le choix du Client lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de L’ATELIER PUBLIMOD ou livrés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée dans la commande. Les films sont toujours coupés en bandes de film et mis en manches après le traitement.
L’ATELIER PUBLIMOD peut stocker les négatifs des Clients sur demande expresse, mais ne peut être tenue responsable en cas de vol, dommage, incendie, infiltration d'eau, etc.
Excepté lorsque le Client souscrit à la prestation « stockage – archivage », les négatifs ainsi que les tirages seront conservés et mis à la disposition sur simple demande pendant un délai de 2 mois à compter du dépôt de la commande.
Passé ce délai, et pendant une année, les négatifs ou tirages seront conservés et remis 8 jours après la demande du Client.
A l’expiration d’un délai d’1 an et 2 mois à compter du dépôt de la commande, les négatifs et tirages pourront être détruits.
Lorsque la commande est finalisée, elle est disponible au comptoir ou au départ pour la livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage invitant le Client à retirer les tirages.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de L’ATELIER PUBLIMOD ne saurait être engagée en cas de retrait tardif, c’est-à-dire à l’expiration du délai de 2 mois sus visé, desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par le Client au comptoir.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
L’ATELIER PUBLIMOD n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et l’exécution des présentes conditions générales.
L’ATELIER PUBLIMOD ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de L’ATELIER PUBLIMOD, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
ARTICLE 7 : GARANTIE ET QUALITÉ DU SERVICE L’ATELIER PUBLIMOD
Par ailleurs, L’ATELIER PUBLIMOD s'engage à fournir un tirage dans le respect des règles de l'art et en fonction des spécifications de la commande.
Si à la réception de la commande le Client s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport, il peut refuser la livraison en précisant les motifs de refus.
La réclamation à L’ATELIER PUBLIMOD, devra être adressée par e-mail à l'adresse atelierpublimod@atelierpublimod.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du Client à l'adresse suivante : L’ATELIER PUBLIMOD, 26 rue de Sévigné 75004 PARIS.
Toutes les autres réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse atelierpublimod@atelierpublimod.fr dans un délai de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de la réclamation.
Toute réclama.on de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par L’ATELIER PUBLIMOD.
En toute hypothèse et après examen et acceptation de la réclamation par L’ATELIER PUBLIMOD, le tirage pourra être le cas échéant retiré et réexpédié aux frais de L’ATELIER PUBLIMOD ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par L’ATELIER PUBLIMOD.
Cependant dans le cas où L’ATELIER PUBLIMOD ne validerait pas la réclamation, la commande initiale sera retournée au Client. Les frais de retour seront à la charge du Client.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DU CLIENT
Le Client déclare être le seul auteur des photographies remis à L’ATELIER PUBLIMOD et être titulaire des droits d’exploitation y afférents. Il garantit qu’aucun obstacle ne s’oppose à cette représentation et à leur tirage.
Le Client est responsable à l’égard des personnes photographiées et des documents fournis.
Le Client s’engage à signaler tout trucage ou photomontage comportant des personnes physiques.
L’ATELIER PUBLIMOD se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant aux bonnes mœurs et à l’Ordre Public.
L’ATELIER PUBLIMOD ne serait tenu responsable des violations par le Client des droits et obligations à sa charge.
ARTICLE 9 : SINCÉRITÉ
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
ARTICLE 10 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence des TRIBUNAUX DE PARIS.